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Politique de confidentialité du magasin en ligne Calme Jardin

1. Qui sommes-nous et comment nous trouver

Les co-Responsables du traitement de vos données à caractère personnel sont :

1. Beso Lux spółka z ograniczoną odpowiedzialnością ayant son siège social à Łódź (adresse : Ul. Gen. Jarosława Dąbrowskiego 234, 93-231 Łódź, Pologne), immatriculée au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal de district pour Łódź-Śródmieście à Łódź, XXème Section commerciale, sous le numéro KRS : 0000689756, identifiable sous le numéro REGON : 367958776 et NIP : 7292718480,

2. Luxobesolux Sarl ayant son siège social à Luxembourg (adresse : 4, rue Fort Wallis L-2714 Luxembourg), VAT UE LU28279037.

Les sociétés susmentionnées ont conclu un contrat de co-administration des données personnelles, ce qui signifie que :

- lorsque l’une des sociétés obtiendra vos données à caractère personnelle, l’autre aura également l’accès à ces données,

- les deux sociétés décident en commun comment et pourquoi elles traitent vos données à caractère personnel,

- la présente politique de confidentialité s’applique à toutes les deux sociétés,

- Vous pouvez vous adresser à n'importe laquelle d’entre elles pour obtenir des informations ou exercer vos autres droits dont vous disposez conformément au RGPD. À cette fin, nous avons créé un point de contact commun – c’est-à-dire le courriel : GDPR@besolux.com et le numéro de téléphone : +33 974 775 430

2. Comment et pourquoi nous traitons vos données à caractère personnel

CLIENTS DU MAGASIN EN LIGNE

Si vous êtes un client de notre magasin en ligne, nous traitons vos données en vue d’exécuter le contrat et à des fins liées à l’exécution des obligations comptables et fiscales et résultant des dispositions relatives aux consommateurs (par exemple en matière de traitement des réclamations). La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est donc l’art. 6 alinéa 1 point b) du Règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après : « RGPD » (le traitement est nécessaire à l'exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci) et de l’art. 6 alinéa 1 point c) du RGPD (le traitement au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis).

PERSONNE RECEPTIONNANT LES PRODUITS ACHETÉS

Si vous êtes une personne indiquée en tant que délégataire des produits achetés par un client de notre magasin en ligne (parfois le client indique son membre de famille, son voisin, un portier, un salarié, etc. comme une personne qui recevra les produits qu’il a commandés), le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur la condition légale de l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD, c’est-à-dire sur la condition de l'intérêt légitime du responsable du traitement (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers). Cet intérêt légitime est la volonté d’exécuter le contrat avec le client qui vous a indiqué en tant que délégataire des produits achetés. Nous supposons de bonne foi que le client, avant de nous indiquer vos données, s’est avec vous que la réception des colis appartient à vos obligations professionnelles. Nous en concluons qu’en traitant vos données de manière décrite ici, nous ne le faisons à d’autres fins que celles, auxquelles notre client les a obtenues de votre part.

CONTACT

En entrant en contact avec nous, vous nous transmettez vos données à caractère personnel, y compris les données contenues dans le texte de correspondance, et en particulier : le nom et le prénom et l’adresse courriel ou le numéro de téléphone. La transmission de ces données est volontaire, mais nécessaire pour nous contacter. La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel que vous nous transmettez en nous contactant est l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD (le traitement est nécessaire à des fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers). Cet intérêt légitime est le contact avec les clients du magasin en ligne et la volonté de donner une réponse aux questions posées par les personnes intéressées par nos services et par les règles de fonctionnement de notre magasin.

NEWSLETTER

Si vous êtes abonné à notre newsletter, nous traitons vos données à caractère personnel en vue de vous l’envoyer avec votre consentement. La newsletter peut contenir une promotion, des offres commerciales, des informations sectorielles et des publicités. La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel est donc l’art. 6 alinéa 1 point a) du règlement RGPD (la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment (sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait) en cochant la case appropriée dans les paramètres de votre compte.

UTILISATEURS DU SERVICE

Nous traitons les données de chaque utilisateur de notre service la façon dont il utilise notre site web (ce sont les « données d’exploitation »). Ce traitement comprend la lecture automatique de votre adresse IP, ainsi que la date et l’heure du serveur, les informations sur les paramètres techniques du logiciel et du dispositif que vous utilisez (par exemple si vous utilisez un ordinateur portable ou un téléphone pour navigateur sur notre site), ainsi que l’endroit depuis lequel vous vous connectez à notre serveur. Nous pouvons utiliser ces informations pour l’étude du marché et de l'amélioration du site. Les données enregistrées dans l’historique du serveur ne sont pas associées aux personnes spécifiques utilisant le service. L’historique du serveur ne constituent qu’un matériel auxiliaire servant à l’administration du site. La base juridique de l'opération de traitement des données d’exploitation est l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD (pour un traitement nécessaire à des fins d’intérêt légitime). Cet intérêt légitime est de permettre le diagnostic des erreurs dans le service et l’amélioration de sa qualité.

PROSPECTION DES SERVICES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Après avoir obtenu un consentement séparé, nous pouvons traiter vos données à caractère personnel aussi à des fins de prospection, y compris pour vous inviter par courriel ou par téléphone à bénéficier de nos promotions et pour vous envoyer d’autres informations commerciales, publicitaires, ainsi que pour vous inviter à exprimer votre opinion sur notre magasin dans les services web d’opinion sur Internet.
La base juridique du traitement de vos données à caractère personnel à ces fins est donc l’art. 6 alinéa 1 point a) du règlement RGPD (la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques). Vous pouvez retraiter le consentement à tout moment (sans influence sur la licéité du traitement déjà effectué en vertu du consentement avant son retrait), en cochant la case à cocher appropriée.
Dans certains cas, la base juridique du traitement des données à caractère personnel aux fins de prospection directe peut être l’intérêt légitime du responsable du traitement (l’art. 6 alinéa 1 point f) du règlement RGPD - le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement et le motif 47 du règlement RGPD - Le traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection peut être considéré comme étant réalisé pour répondre à un intérêt légitime). Conformément au motif 47 du règlement RGPD, un tel intérêt légitime pourrait exister lorsqu'il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement. N’oubliez pas que vous êtes toujours en droit de vous opposer à tout moment et à titre gratuit contre ce traitement, original ou ultérieur - y compris contre le profilage, pour autant qu’il soit lié à la prospection. Après l’opposition contre le traitement des données à caractère personnel à des fins de prospection directe – le responsable de traitement ne peut plus traiter ces données à ces fins.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le contenu de la correspondance menée avec vous et les informations liées à l’exécution du contrat peuvent faire l’objet de l’archivage. Vous êtes en droit de demander la présentation de l’historique de la correspondance que vous avez menée avec nous et de l’historique des achats (si elle a fait l’objet de l’archivage), ainsi que de demander son effacement, à moins que l’archivage soit justifié en raison des intérêts supérieurs.
La base juridique du traitement de nos données à caractère personnel après avoir terminé le contact avec nous ou après l’exécution du contrat nous liant est notre intérêt légitime. Nous pouvons donc traiter vos données à caractère personnel en vue de poursuivre et nous défendre contre les revendications, de nous assurer une possibilité de prouver, en cas de litige avec vous, le contenu du contrat nous liant et le fait que nous l’avons exécuté avec toute la diligence requise, en vertu de l’art. 6 alinéa 1 point f) du RGPD ( le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant).

FICHIERS COOKIES

Comme presque tous les autres les sites web, nous utilisons des fichiers cookies. Les cookies sont de petites informations textuelles stockées dans votre équipement terminal (par exemple à l’ordinateur, tablette ou smartphone) qui peuvent être lues par notre système TIC.
Les cookies nous permettent :

1) d’assurer le fonctionnement correct du site web,

2) d’améliorer la vitesse et la sécurité de l’utilisation du site web,

3) d’utiliser des outils analytiques,

4) d’utiliser des outils de prospection, y compris ceux qui présupposent la profilage au sens du RGPD.

Nous utilisons des fichiers cookies en vertu de votre consentement, sauf si les fichiers cookies sont indispensables pour la prestation correcte des services par voie électronique pour votre compte. Dans la situation visée au points 1,2 et 3, nous traitons les informations contenues dans les fichiers cookies en vertu de l’art. 6 alinéa 1 point f) du RGPD (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers). Cet intérêt légitime est d’assurer le fonctionnement correct du service, ainsi que le suivi et l’analyse du trafic et la tenue des statistiques de visites au service.
Dans la situation visée au point 4 (c’est-à-dire dans le cas du traitement de vos données à caractère personnel aux fins de prospection, à savoir à des fins de publicité, d’études du marché et de vos comportements et de vos préférences dont les résultats sont destinés aux besoins de l’amélioration de la qualité de nos services), nous traitons les informations contenues dans les fichiers cookies en vertu de l’art. 6 alinéa 1 point a) du RGPD (à savoir, la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel).
Une information concernant l’utilisation des fichiers cookies s’affiche lors de votre première visite au service, L’acceptation ou la fermeture de cette information signifie que vous donnez votre consentement à l’utilisation des fichiers cookies conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité à toutes les fins décrites ci-dessus. Vous pouvez toujours retirer votre consentement (sans influence sur la licéité du traitement déjà effectué en vertu du consentement donné avant son retrait), en effaçant les fichiers cookies et en modifiant les paramètres des fichiers cookies dans votre navigateur. Néanmoins, n’oubliez pas que la désactivation des fichiers cookies peut entraîner des difficultés dans l’utilisation du service, ainsi que de plusieurs sites web qui utilisent des fichiers cookies.

3. Quelles données à caractère personnel nous traitons ?

Nous pouvons traiter les catégories suivantes de données à caractère personnel :

1) des clients de notre magasin en ligne :

- prénom et nom,

- entreprise de l’entrepreneur,

- numéro de téléphone,

- adresse courriel,

- domicile,

- adresse de l’exercice de l’activité économique,

- adresse à laquelle les produits sont censés être envoyés,

- historique des achats

- dans le cas de l'établissement d’une facture ou d’une facture TVA – les données nécessaires pour le faire,

- données liées au dépôt et au traitement d’une réclamation.

2) des récipients des produits achetés au magasin en ligne :

- prénom et nom,

- adresse de livraison,

- numéro de téléphone.

3) des abonnés à la newsletter :

- adresse courriel,

- les informations sur la réaction à la newsletter envoyée (entre autres si et quand le courriel avec la newsletter a été lu).

4) des personnes qui nous contactent :

- prénom et nom,

- adresse courriel,

- numéro de téléphone,

- autres données à caractère personnel qui peuvent être potentiellement contenues par l’expéditeur dans le message et dans les documents y attachés.

5) Nous pouvons traiter les données à caractère personnel suivantes de tous les utilisateurs du service web :

- adresse IP

- date et temps du serveur,

- localisation de l’équipement terminal depuis lequel l’utilisateur se connecte au service,

- paramètres techniques du dispositif et du logiciel utilisé par l’utilisateur,

- données sur les contenus consultés dans le service (la manière de passage entre les pages du magasin en ligne),

- données sur la source depuis laquelle l’utilisateur a trouvé le service,

- localisation géographique (uniquement le pays),

- langue préférée (langue de l’interface du dispositif),

- actions de la souris (les mouvements, les localisations, les clics) et les clic des touches,

- code URL de la référence et son domaine,

- résolution de l’écran du dispositif,

- identificateurs en ligne, y compris les identificateurs des fichiers cookies, les adresses des protocoles web et les identificateurs des dispositifs.

4. À qui nous divulguons vos données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des utilisateurs de notre magasin en ligne sont traitées dans le système informatique qui se trouve partiellement dans le soi-disant « nuage informatique public » fourni par des entités tierces (responsables de l’hébergement du magasin en ligne et de l’adresse électronique). En raison de la localisation des serveurs de ces entités, ces données peuvent être envoyées, stockées et traitées dans des pays tiers. Ces entités garantissent néanmoins un niveau approprié de protection de ces données.
Vous devez savoir également que dans notre activité, nous profitons du soutien d’entités extérieures spécialisées qui peuvent ou doivent avoir l’accès à certains de vos données – ce sont entre autres :

- les transporteurs / les commissionnaires de transport / les courtiers de messagerie - dans le cas du client qui bénéficie au magasin en ligne de la méthode de livraison du produit par poste ou par coursier, le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition du transporteur du commissionnaire de transport ou du courtier de messagerie sélectionné exécutant les expéditions à la demande du Responsable du traitement en matière nécessaire à la réalisation de la livraison du produit au client ou en vue de vérifier la réclamation déposée par le client (par exemple si les revendications de la réclamation sont liées à la livraison du produit),

- les fabricants des produits achetés par les clients, lorsque la livraison du Produit est effectuée directement de l’entrepôt du fabricant jusqu’à l’endroit de livraison indiqué par le client - le Responsable du traitement met à disposition les données du client nécessaires à la livraison,

- les entités traitant les paiements électroniques ou par carte de paiement - s’il existe la possibilité de paiement électronique ou par carte de paiement au magasin en ligne – le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition de l’entité sélectionnée traitant les paiement susmentionnés au magasin en ligne à la demande du Responsable du traitement dans la mesure nécessaire pour le traitement du paiement effectué par le client,

- les prestataires de services fournissant des solutions techniques, informatiques et organisationnelles pour le compte du Responsable du traitement permettant au Responsable du traitement d’exercer son activité économique, y compris de tenir magasin en ligne et des services rendus par l’intermédiaire de ce dernier (en particulier les fournisseurs du logiciel destiné à tenir le magasin en ligne, les fournisseurs de l’adresse électronique et de l’hébergement et les fournisseurs du logiciel destiné à la gestion de l’entreprise et à prêter de l’aide technique au Responsable du traitement) - le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition du fournisseur agissant à sa demande uniquement dans le cas et dans la mesure nécessaire pour la réalisation d’une finalité spécifique de traitement des données à caractère personnel conforme à la présente politique de confidentialité,

- les prestataires de services comptables, juridiques et de conseil (en particulier les bureaux comptables, les cabinets juridiques ou les sociétés de recouvrement) - le Responsable du traitement met les données à caractère personnel collectées du client à disposition du prestataire choisi agissant à sa demande uniquement dans le cas et dans la mesure nécessaire pour la réalisation d’une finalité spécifique de traitement des données à caractère personnel conforme à la présente politique de confidentialité,

- les services rendant des prestations de réparation des produits offerts par le Responsable du traitement – le Responsable du traitement met les données à caractère personnel à disposition du service de réparation en cas de signalisation de défauts ou de pannes du produit acheté par le client en vue de traiter la réclamation signalée ou la réalisation de celle-ci.

Dans des contrats pertinents avec cette entité, nous avons garanti que vos données que nous les avons confiées doivent être protégées conformément au RGPD.
Les données à caractère personnel des clients du magasin en ligne peuvent être divulguées également dans la mesure requise aux autorités de l’administration publique autorisées à cette fin de plein droit (comme aux autorités fiscales).
Certaines des opérations décrites ci-dessus entraînent l’envoi de vos données à caractère personnel vers les soi-disant pays tiers (en dehors de l’Espace économique européen) où le RGPD ne s’applique pas. Néanmoins, cela a lieu toujours sur la base d’instruments juridiques prévus au RGPD garantissant la protection adéquate de vos droits et de vos libertés.

5. Quelle est la durée de traitement des données à caractère personnel de notre part

Quand vous concluez un contrat avec nous (en achetant des produits à notre magasin en ligne), nous traiterons vos données à caractère personnel pendant la durée de validité de ce contrat et après sa terminaison pendant la période requise par les dispositions fiscales appropriées ou pendant la période de préemption des revendications liées au contrat (en fonction du fait laquelle de ces deux périodes est plus longue). Si nous coopérons avec vous de façon permanente, bien évidemment, nous traiterons certaines de vos données nécessaires à cette fin pendant toute la durée de notre coopération. Si, en vertu des dispositions de la loi ou d’un contrat, vous disposez de quelques droits après-vente que ce soit, nous devons traiter vos données à caractère personnel pendant toute la durée pour, si nécessaire, vous prêter de l’aide dans cette matière. Si vous déposez une réclamation, vos données à caractère personnel sont stockées pendant une période nécessaire à son examen, néanmoins, non plus longue que la période de préemption des revendications résultant de la réclamation ou la période de clôture définitive du litige concernant les revendications résultant de cette réclamation. Les données à caractère personnel nous mises à disposition par l’intermédiaire des moyens de communication que vous avez choisis seront stockées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à vous donner une réponse, et après cette période, elles peuvent être stockées en cas de revendications potentielles pendant la période de préemption de celles-ci prévue aux dispositions légales. Le traitement de vos données basé sur le consentement en tant que condition légale dure jusqu’au retrait du consentement.

6. Comment nous vous permettons l’exercice de vos droits

Nous faisons de notre mieux pour que vous soyez satisfait de la coopération avec nous. Néanmoins, n’oubliez pas que vous disposez de plusieurs droits qui vous permettront d’exercer une influence sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel, et, dans certains cas, d’entraîner l’arrêt d’un tel traitement. Ces droits sont les suivants :

- Le droit d’accès aux données à caractère personnel (prévu à l’art. 15 du RGPD)

Article 15

Droit d'accès de la personne concernée

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
a) les finalités du traitement ;
b) les catégories de données à caractère personnel concernées ;
c) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
d) lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
e) l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
f) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
g) lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
h) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'être informée des garanties appropriées, en vertu de l'article 46, en ce qui concerne ce transfert.
3. Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que la personne concernée ne demande qu'il en soit autrement.
4. Le droit d'obtenir une copie visée au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d'autrui.

- Le droit de rectification des données (prévu à l’art. 16 du RGPD)

Article 16

Droit de rectification des données

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

- Le droit à l’effacement des données (prévu à l’art. 17 du RGPD)

Article 17

Droit à l'effacement (« droit à l'oubli»)

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2 ;
d) les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
e) les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
f) les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1.
2. Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire : a) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
b) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
c) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 ;
d) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
e) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

- Le droit à la limitation du traitement (prévu à l’art. 18 du RGPD)

Article 18

Droit à limitation du traitement

1. La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d) la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
3. Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.

- Le droit d'opposition (prévu à l’art. 21 du RGPD)

Article 21

Droit d'opposition

1. La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
2. Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
3. Lorsque la personne concernée s'oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins
4. Au plus tard au moment de la première communication avec la personne concernée, le droit visé aux paragraphes 1 et 2 est explicitement porté à l'attention de la personne concernée et est présenté clairement et séparément de toute autre information.
5. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
6. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

- Le droit à la portabilité des données (prévu à l’art. 20 du RGPD)

Article 20

Droit à la portabilité des données

1. Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a) le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et b) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
2. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
3. L'exercice du droit, visé au paragraphe 1 du présent article s'entend sans préjudice de l'article 17. Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
4. Le droit visé au paragraphe 1 ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

Pour exercer l’un des droits susmentionnés, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse depuis laquelle nous vous avons contacté ou à l’adresse : GDPR@besolux.com. Vous pouvez également nous contacter à cette fin par téléphone : +33 974 775 430.

7. Plainte à l’autorité de contrôle

Conformément à l’art. 77 du RGPD, vous disposez du droit de déposer une plainte à l’Autorité de contrôle, en particulier dans le pays membre de votre séjour habituel, de votre lieu de travail ou du lieu de commission de la violation présumée si vous croyez que le traitement de vos données à caractère personnel porte atteinte aux dispositions du RGPD. En Pologne, l’autorité de contrôle et le Président de l’Office de la protection des données à caractère personnel. Vous trouverez également les informations plus détaillées (y compris les numéros de téléphone et les adresses courriel) sur le site web de l’Office de la protection des données à caractère personnel tenu à l’adresse : https://uodo.gov.pl/ Si vous souhaitez vous contacter avec une autre autorité de contrôle responsable de la protection des données à caractère personnel, visitez le site web du Comité Européen de la Protection des Données : https://edpb.europa.eu/about-edpb/about-edpb/members_pl

8. Est-ce que la fourniture des données est nécessaire pour conclure le contrat avec nous

Nous collectons vos données à caractère personnel avant tout dans la mesure nécessaire pour la conclusion et l’exécution du contrat. Une partie de vos données est indispensable également à la réalisation des obligations résultant des législations (législations fiscales, comptables, obligations après-vente). Dans ce cas-là, malheureusement, la non-fourniture des données à caractère personnel empêchera la conclusion et l’exécution du contrat. La fourniture des données à caractère personnel choisies par vous lors d’un contact avec nous par l’intermédiaire du canal de communication que vous avez choisi est entièrement volontaire, mais nécessaire pour pouvoir répondre à votre question. Vous ne devez pas nous fournir les informations contenues dans les fichiers cookies. Vous pouvez l’empêcher par l’effacement des fichiers cookies et par la modification des paramètres des fichiers cookies dans votre navigateur web. Néanmoins, n’oubliez pas qu’une modification des paramètres des fichiers cookies effectuée ainsi et le verrouillage de la possibilité d’utiliser les informations y contenues peuvent provoquer des difficultés dans l’utilisation du service.

9. D'où nous avons vos données à caractère personnel

Nous obtenons les données à caractère personnel des clients de notre magasin en ligne et des personnes qui nous contactent uniquement de la part d’d’eux-mêmes. Nous obtenons les données à caractère personnel des récipients de produits achetés dans notre magasin en ligne uniquement de la part des clients de notre magasin en ligne qui ont indiqué les personnes spécifiques en tant que récipients des produits achetés. Les données d'exploitation et celles liées à l’utilisation des fichiers cookies sont obtenues de façon automatique.

10. Traitement automatique et profilage

Les données d'exploitation et celles liées à l’utilisation des fichiers cookies sont traitées de façon automatique. Nous traitons les données à des fins publicitaires et de prospection, par l’intermédiaire d’outils dédiés à cette fin, elles peuvent faire l’objet du profilage au sens adapté par le RGPD. Dans ce cas-là, le profilage peut avoir pour le but d’adapter les offres de vente aux préférences de l’utilisateur (entre autres en vertu des achats précédents ou des offres consultées auparavant). Les autres données des utilisateurs du service, y compris les données des personnes nous contactant, ne sont pas traitées de façon automatique ni ne font pas l’objet du profilage.

RÈGLEMENT DU MAGASIN EN LIGNE
constituant le règlement de prestation de services par voie électronique §1 Dispositions générales

1. Le présent règlement (ci-après dénommé : le « Règlement ») définit les règles de conclusion et d’exécution des contrats de prestation de services par voie électronique et de contrats de vente au magasin en ligne, ainsi que les droits et les obligations des parties de ces contrats.

2. Le magasin en ligne (ci-après : le « Magasin » ou le « Service web ») est disponible pour toutes les personnes (ci-après : les « Utilisateurs ») à l’adresse : www.calme-jardin.com

3. Le propriétaire du Magasin (ci-après dénommé : le « Vendeur ») est BESO LUX spółka z ograniczona odpowiedzialnością ayant son siège social à Łódź, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district pour Łódź-Śródmieście à Łódź, XXème Section commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0000689756, titulaire du numéro REGON : 367958776 et NIP : 7292718480, capital social de 5.000 PLN et Luxobesolux Sarl ayant son siège social à Luxembourg (adresse : 4, rue Fort Wallis L-2714 Luxembourg), VAT UE LU28279037.

4. Les coordonnées du Vendeur permettant le contact aux Utilisateurs sont les suivantes :

1) adresse : Ul. Gen. Jarosława Dąbrowskiego 234, 93-231 Łódź, Pologne ou 4, rue Fort Wallis L-2714 Luxembourg,

2) téléphone : +33 974 775 436 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 9 heures à 17 heures,

3) adresse courriel pour déposer les réclamations : help@calme-jardin.com,

4) adresse courriel pour poser des questions sur les produits du Vendeur : shop@calme-jardin.com.

5. Les contrats de prestation de services par voie électronique et de vente sont conclus avec le Vendeur par l’intermédiaire du Magasin.

6. L’objet de l'activité du Vendeur est la vente des produits indiqués dans le Service web (ci-après dénommés : les « Produits »).

7. Le Vendeur communique avec les Utilisateurs par l’intermédiaire du site web indiqué au §1 alinéa 2 ci-dessus et par téléphone, par courrier traditionnel et par courriel.

8. Le Magasin permet :

1) d’ouvrir un compte d'Utilisateur (ci-après : le « Compte ») et de le tenir, c’est-à-dire d’introduire des changements et des modifications des données, de consulter le statut de réalisation des commandes, de consulter l’historique des achats, d’utiliser la liste d’achats, de mémoriser le panier, de recevoir des remises et des coupons de promotion et d’accéder aux archives des commandes,

2) d’obtenir des informations sur les Produits pour lesquels l’achat est possible par l’intermédiaire du Magasin,

3) de passer des commandes pour les personnes utilisant le Magasin (dénommées dans ce cas-là : les « Acheteurs » ou les « Clients »),

4) de souscrire à la newsletter (ci-après : la « Newsletter ») pour laquelle le vendeur envoie électroniquement un bulletin d’information destiné à toutes les personnes intéressées par les nouveautés et les promotions dans l’offre du Magasin et envoyée par le Vendeur avec leur consentement par courriel.

9. Dans le Règlement, le terme : 'Consommateur' s'entend comme un Utilisateur qui est une personne physique effectuant une transaction juridique avec l'entrepreneur non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle, et un Utilisateur qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du présent contrat résulte de ce qu'il n'a pas pour elle un caractère professionnel.

10. En vue de la création du compte, il est nécessaire d’accepter le Règlement, en cochant une case à cocher appropriée qui se trouve dans le formulaire d’inscription.

11. L’utilisation du Magasin n’exige pas de la part de l’Utilisateur de supporter des frais.

12. Tant le contrat de vente que le contrat de prestation de services par voie électronique peuvent être conclu dans toutes les versions dans lesquelles le Service web est disponible. Il n’existe pas de période minimale d’engagement du Consommateur résultant des contrats de vente et des contrats de prestation de services par voie électronique. Dans le cas où le Consommateur n'a pas le droit de se rétracter (§5. Paragraphe 5 du Règlement), le temps de l'obligation du Consommateur en vertu du contrat de vente dure jusqu'au paiement au Vendeur.

13. L'exécution d’une prestation non commandée par le Consommateur survient aux risques et périls du Vendeur et n’impose au Consommateur aucune obligation à ce titre. L’absence de réponse du Consommateur à une prestation non commandée n’est pas un consentement du consommateur à la conclusion d’un contrat.

§2. Passer des commandes au Magasin

1. Les Commandes des Produits au Magasin (ci-après : les « Commandes ») peuvent être passées par les personnes physiques et les personnes morales.

2. Le service web permet la création d’un Compte client, consistant à envoyer un formulaire d’inscription rempli disponible au magasin.

3. Pour l’inscription efficace du Compte, il est nécessaire également et conjointement :

1) de fournir dans le formulaire les données de l’Utilisateur, dont certaines pouvant être facultatives ou requises au moment de passer de la Commande,

2) d’accepter le Règlement, et de lire la politique de confidentialité du Service web, en cochant les cases à cocher appropriées.

4. L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers.

5. Au moment de création d’un Compte, un contrat de prestation de services par voie électronique est conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur.

6. Les Commandes au Magasin peuvent être passées à l’aide du formulaire après s’être inscrit et connecté au Magasin et après l’acceptation du Règlement. La mise des Produits par le Client dans le panier (c’est-à-dire dans une fonctionnalité du Magasin permettant la consultation des Produits déjà choisis et pas encore achetés par le Client dans le processus de création de la Commande) n’entraîne pas leur achat ni leur réservation. Le Vendeur a le droit de refuser la vente des Produits dans le cas où la réalisation de la totalité ou d’une partie de la Commande serait impossible.

7. Pour passer la Commande, il est nécessaire d’accepter le Règlement et de lire la politique de confidentialité du Service web, en cochant les cases à cocher appropriées.

8. Chaque fois que l'utilisateur finalise sa commande par un clic sur le bouton : « Commander et payer » (ou du bouton marqué par une formulation équivalente indiquant la finalisation de l’achat et l’obligation de payer les produits choisis), ce qui équivaut à la confirmation par l’Utilisateur que le formulaire de Commande a été rempli correctement et que les données fournies sont exactes, à jour, et complètes. Ainsi l’Utilisateur est conscient que la réalisation de la commande entraîne l’obligation de payer, y compris de supporter les frais de livraison sélectionnés.

9. En cas de données erronées dans le formulaire de Commande, le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur n’est pas conclu. L’Acheteur a le droit de corriger les données fournies pour la Commande passée en contactant le Vendeur par courriel.

10. Après avoir passé la Commande, un message contenant une confirmation de création de la commande par l’Utilisateur qui informe l’Utilisateur si sa Commande a été passée correctement est envoyé immédiatement à l’adresse courriel indiquée au formulaire.

11. Dans le message courriel visé à l’alinéa précédent, le Vendeur fournira à l’Acheteur, étant un Consommateur, des informations requises par les législations relatives aux droits des consommateurs. Les informations seront disponibles dans le contenu du message courriel ou dans la pièce jointe au format *.pdf. Pour lire ce document, il est nécessaire d’avoir un logiciel approprié, par exemple Adobe Acrobat Reader. Ces informations peuvent être fournies également par le Vendeur sous forme papier avec le Produit livré.

12. Le contrat de vente du Produit est conclu lorsque le Vendeur informe avoir procédé à la réalisation de la Commande. Une telle confirmation sera envoyée à l’Acheteur par courriel. Dans l’hypothèse où le Client a payé les Produits et la réalisation de la Commande est impossible, le Vendeur remboursera immédiatement le montant payé.

13. En cas d'indisponibilité des Produits indiqués dans la commande, le Vendeur informera le client de l'impossibilité de la réalisation de la Commande. Si l'impossibilité de la réalisation de la Commande ne s’applique que pour l'indisponibilité temporaire des Produits, le Vendeur informera le Client du délai envisagé de la réalisation de la Commande passée dans un message courriel à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de Commande.

14. Les commandes sont réalisées conformément à l’ordre passé.

15. Le Vendeur est habilité à introduire le nombre maximal de pièces du Produit en question faisant l’objet d’une Commande, ainsi que d’introduire des restrictions relatives à la méthode de livraison, aux modes de payement ou aux commandes de gros. Toutes les restrictions de ce type seront communiquées chaque fois à l’Utilisateur avant la finalisation de la Commande.

16. Le Vendeur informe que depuis janvier 2022, dans le cas de l’achat de nouveaux Produits au Magasin en France Métropole (c’est-à-dire Territoire européen de la France), le Vendeur est tenu d’enlever à titre gratuit les anciens meubles, de reprendre votre ancien canapé (reprise effectuée uniquement lors de la livraison de votre nouveau canapé, selon le principe d’un article repris pour un article vendu). Seuls les canapés de dimensions comparables avec les canapés commandés seront repris. Ils devront être démontés au préalable par le client et être prêts pour l’enlèvement par le transporteur. Si vous avez choisi la livraison devant le domicile, l’ancien canapé sera repris devant le domicile. Afin d’organiser la reprise de votre ancien canapé, merci de contacter Vendeur dans les 24h ouvrées après la commande afin de définir le nombre et la taille des produits à reprendre. Ce service est gratuit et garantit le recyclage et/ou la valorisation de votre canapé par Eco-mobilier.

§3. Prix et paiements

1. Les prix des Produits indiqués au Magasin n’incluent pas les frais de livraison. Le coût total de la Commande avec les frais de livraison sera communiqué à l’Acheteur avant la finalisation de la Commande.

2. Le paiement pour les Produits est effectué dans l’une des formes ci-dessous :

1) virement sur le compte bancaire du Vendeur indiqué au Service web,

2) paiement en ligne dans le système de paiements rapides et sécurisé du Service web.

3. Le Vendeur peut indiquer également des modes de paiement supplémentaires. Une information relative à ces modes sera bien visible au Service web.

4. En cas de non-paiement dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à partir de la date de création de la Commande – la Commande sera annulée.

5. En cas d’utilisation d’une forme de paiement visée au §3. alinéa 2 point 1) et 2) ci-dessus, la Commande sera transmise pour réalisation dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables au maximum, après que le paiement intégrale de la commande soit crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

6. Si vous utilisez le mode de paiement indiqué au §3. 2 point 1) ou §3. 2 point 2) ou §3. 3 ci-dessus, le Vendeur ne sera pas responsable des coûts ou frais supplémentaires imposés à l'Utilisateur par le fournisseur de solutions permettant l'utilisation d'un mode de paiement donné, y compris l'émetteur de la carte ou la banque de l'Utilisateur.

7. L'Acheteur autorise le Vendeur à émettre des factures (ou autres documents comptables attestant des ventes sous forme électronique) sans obtenir la signature de l'Acheteur, et s'engage à les envoyer par voie électronique à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur.

8. Les descriptions, photos et prix des Produits présentés sur le Site ne constituent pas une offre, mais uniquement une invitation au Vendeur à conclure un contrat de vente.

9. En cas d'erreurs significatives sur le prix du Produit sur le Site (réduction du prix du Produit en l'absence d'information visible sur la remise, la promotion, l'offre spéciale ou la vente justifiant la réduction du prix du Produit), le Vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat de vente du Produit avec l'Acheteur. Dans le même temps, le Vendeur a le droit d'annuler la Commande dans le cadre lié à un tel Produit. Le Vendeur informera le Client de ce fait et si le Client a payé le Produit, le Vendeur remboursera immédiatement le montant payé par le Client.

§4. Livraison

1. La livraison des Produits est limitée au territoire de : France Métropole (c’est-à-dire Territoire européen de la France), Belgique, Allemagne, Luxembourg, Hollande et Pologne. En cas de volonté de réception des Produits à une adresse se trouvant en dehors du territoire indiqué à la phrase précédente, le Vendeur demande de le contacter par courriel, par téléphone ou par formulaire de contact au Magasin en vue d’arranger les possibilités et les modalités éventuelles d’une telle livraison.

2. La livraison est réalisée du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés.

3. Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés par l’intermédiaire du transporteur indiqué sur le site web, dont les frais seront indiqués chaque fois lors de la création de la Commande. En cas de livraison des Produits aux pays autres que ceux indiqués au §4 alinéa 1 phrase 1 ci-dessus, la fixation des frais de livraison peut exiger un contact individuel de l’Acheteur avec le Vendeur.

4. En cas de Commande d’un nombre de Produits plus élevé, le délai d’expédition de toute la Commande est adapté au Produit avec la durée de réalisation la plus longue.

5. La date de livraison standard des Produits est indiquée sur le Site Internet. En raison de la nature des Produits proposés par le Vendeur, dans des cas particuliers cette date pourra être modifiée (ce dont le Vendeur informera l'Acheteur). Dans une telle situation, la date de livraison des Produits commandés par l'Acheteur ne pourra être supérieure à 90 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.

6. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur (coursier) que le Produit livré n’est pas abîmé. La base d’un retour éventuel est un procès-verbal de constat de dégât écrit correctement en présence du coursier, l’absence de procès-verbal équivaut à la non-acceptation du retour par le Vendeur (l’inscription « sous réserve de déballage » ne peut être acceptée).

7. Le Vendeur assure la livraison des Produits avec la mise en place à l’endroit indiqué par le Client. Dans le cadre de la livraison, le Vendeur n’assure pas le déballage des Produits, l'élimination des emballages des Produits ni l’assemblage des Produits composés de plusieurs éléments.

8. Après avoir passé la Commande par l'Acheteur et transféré les Produits commandés pour expédition par le Vendeur, l'Acheteur ne peut pas modifier l'adresse de livraison de la Commande.

§5. Droit de rétractation

1. Le Consommateur acquérant le Produit au Magasin dispose d’un droit de rétraction du Contrat de vente conclu avec le Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de livraison du Produit, sans supporter d’autres coûts que les coûts directs de retour du Produit. Le droit de rétractation visé à la phrase précédente peut être exercée par le dépôt d’une déclaration écrite ou par courriel, l’envoi d’une déclaration avant l’expiration du délai indiqué à la phrase précédente à l'adresse indiquée au §1. alinéa 4 du Règlement étant suffisant pour le respect dudit délai. La déclaration de rétractation peut avoir lieu à l’aide du formulaire qui constitue l’annexe au Règlement, disponible sur le site internet du vendeur.

2. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant de la méthode de livraison choisie par le Consommateur autre que la méthode de livraison la moins chère offerte par le Vendeur) immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la réception par le Vendeur d’une déclaration de rétractation du contrat de vente, en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur a utilisé, à moins que le Consommateur donne son consentement à une autre méthode de retour qui n’entraîne aucun coût pour lui. Si le Consommateur choisit le mode de paiement prévu au §3. alinéa 2. point 1) ou 2) du Règlement, le remboursement aura lieu, avec consentement et en fonction du choix du Consommateur, sur le compte bancaire indiqué par ce dernier ou par virement postal à l’adresse indiquée par celui-ci.

3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur retournera le Produit dans un délai de 14 (quatorze) jours de la date de dépôt d’une déclaration de rétractation du contrat de vente du Produit. En raison de la nature des Produits, leur retour est organisé par le Vendeur. En raison des gabarits et du poids des Produits, en cas de rétractation du contrat de vente, le renvoi des Produits peut entraîner des frais de retour plus élevés que les coûts standard. En vue de retourner le Produit, le Client devrait contacter le Vendeur et fixer la date de réception du Produit retourné. La réception du Produit retourné est effectuée par le transporteur commandé par le Vendeur. Le Client recevra de la part du Vendeur une étiquette de retour qui devrait être placée sur l’emballage du Produit retourné.

4. Le Consommateur supporte les frais directs du retour du Produit, qui peuvent être déduits par le Vendeur du montant remboursé au Consommateur (visé à l'alinéa 2 phrase 1 ci-dessus).

5. Le Consommateur est tenu pour responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation de façon dépassant celle nécessaire pour la constatation de sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.

6. Dans des cas particuliers, le Consommateur peut être dépourvu de droit de rétractation visé à l'alinéa 1 ci-dessus en raison des exceptions indiquées aux dispositions relatives aux droits des consommateurs, y compris au regard des contrats :

1) de vente des Produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou servant à la satisfaction de ses besoins personnalisés,

2) dans lesquels l’objet de la prestation est une chose livrée dans un emballage scellé, qui ne peut pas être retourné après le déballage en raison de la protection de la santé ou en raisons hygiéniques si l’emballage a été ouvert après la livraison,

3) dans lesquels l’objet de la prestation sont des choses qui après la livraison, en raison de de leur nature, seront connectées de façon inséparable avec d’autres choses.

7. Le droit de rétractation visé au point présent s’applique respectivement aux services rendus par le Vendeur par voie électronique.

§6. Stipulations légales supplémentaires

1. Le contenu et la structure du Service web sont protégés par les droits d’auteur. La reproduction des données ou des informations, en particulier l’utilisation des textes (y compris du Règlement) disponibles sur le site web, ainsi que de leurs parties ou des photos, images, dessins, cartes, plans et vidéos sans les cas autres que ceux expressément admis par la loi ou le Règlement sans autorisation du Vendeur est interdite.

2. Le Vendeur informe que les photos et les visualisations des Produits disponibles au Service web ne servent qu’à la présentation des modèles des Produits spécifiquement indiqués au service web et qu’elles peuvent varier en fonction des paramètres individuels du dispositif de l’Utilisateur.

§7. Dispositions particulières liées à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur

1. Le Règlement constitue également la règlementation de prestation de services par voie électronique sous réserve de l'alinéa 15 ci-dessous.

2. Pour naviguer sur le Magasin et coopérer avec le système TIC utilisé par le Vendeur, il est nécessaire :

1) de disposer d’un appareil permettant de naviguer sur les sites web avec l’accès à Internet, en particulier un appareil fonctionnant sous contrôle du système d’exploitation Windows, Linux, MacOS, Android, résolution minimale de l’écran dans laquelle l’accès au site web du Magasin est réactif est de : 1024x768

2) de disposer d’un navigateur web mis à jour avec la fonction Java Script active dans la version stable la plus récente fournie par le fabricant du type : MS Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari,

3) d’avoir le support des cookies actif, ainsi que des modules complémentaires appropriés du navigateur installés permettant le support de Java, Javascript, Adobe Flash,

4) d’avoir le logiciel bloquant la réalisation des scripts ci-dessus désactivé,

5) Les informations communiquées par le Vendeur, y compris le Règlement, peuvent être mises à disposition au format *.pdf. Pour les consulter, il est nécessaire d’installer un logiciel permettant l'ouverture de ces fichiers, par exemple d’Adobe Acrobat Reader.

3. La conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique a lieu au moment de la création du Compte par la personne utilisant le Magasin ou par la transmission de l’adresse courriel en vue de recevoir la Newsletter.

4. Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu à durée indéterminée et peut être résilié dans les règles prévues aux législations en vigueur, ainsi que par l’envoi d’une déclaration relative au contrat de prestation de services par voie électronique aux coordonnées indiquées par le Vendeur indiqué au §1 alinéa 4 du Règlement.

5. Dans le cadre de l’utilisation du Magasin et d’autres services rendus par le Vendeur par voie électronique, l’Utilisateur s'interdira de fournir des contenus de nature illicite, portant atteinte aux biens personnels ou aux droits patrimoniaux des tiers ou violant de quelque manière que ce soit les normes sociales et culturelles applicables, les règles de coexistence sociale sur Internet (la nétiquette). Il est interdit en particulier :

1) de promouvoir les régimes totalitaires, les symboles y afférents, d’inciter à la haine ou à commettre une infraction,

2) de partager des contenus grossiers ou contenant des jurons ou des contenus universellement reconnus comme offensifs,

3) de partager et d’utiliser des données à caractère personnel d’autres personnes et leurs images sans autorisation appropriée,

4) de fournir un logiciel nocif,

5) de partager des contenus promouvant l’utilisation de drogues ou de substances psychotropes ou promouvant l’abus de l’alcool,

6) d’effectuer des opérations de nature de spam, ainsi qu’ayant ses caractéristiques d'un acte de concurrence déloyale ou d’une pratique commerciale déloyale,

7) de partager des contenus portant atteinte à la bonne réputation ou à la réputation du Vendeur ou des tiers,

8) de partager des références vers les sites web et fichiers contenant les contenus susmentionnés.

6. Il est interdit d’effectuer, au regard du Magasin, de quelques tests d'intrusion, tests de sécurité, tentatives de violation de la sécurité que ce soit et d’exercer une activité de nature hacker.

7. L’Utilisateur est tenu pour responsable du contenu qu’il partage au Magasin. Dès lors que l’Utilisateur partage des contenus interdits par la loi ou le Règlement, le Vendeur est en droit de les effacer, ainsi que de résilier sur cette base le contrat de prestation de services par voie électronique avec effet immédiat.

8. Le mode de procédure de réclamation s’appliquant aux services rendus par voie électronique est le suivant :

1) Les personnes étant des bénéficiaires du service en question peuvent déposer les réclamations relatives aux services rendus par voie électronique par le Vendeur ; les réclamations sont déposées sous la forme écrite ou par courriel aux adresses indiquées au §1 alinéa 4. du Règlement.

2) La réclamation devrait contenir :

a) L’identification de l’Utilisateur et ses données d’identification,

b) L’indication du service auquel la réclamation s’applique,

c) Une justification avec l’indication de l'irrégularité.

9. Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de leur réception.

10. Au cours du processus de réclamation, le Vendeur peut vous adresser en vue de lui fournir des explications supplémentaires, des documents ou des vérifications du déroulement de l'événement faisant l’objet de la réclamation.

11. Après avoir examiné la réclamation, le Vendeur informera la personne déposant la réclamation de son acceptation ou de son refus (l’information sur le refus de l’acceptation de la réclamation contiendra une justification).

12. Après la procédure de réclamation régie au Règlement, l’Utilisateur étant un Consommateur a la possibilité de recourir par la voie juridique en vue de poursuivre ses revendications éventuelles ou de profiter des méthodes extrajudiciaires de réclamation admises par la loi.

13. Le Vendeur informe également de l'existence de la plateforme ODR (de règlement des litiges en ligne) fonctionnant à partir du 15 février 2016 à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’utiliser la plateforme ODR en vue de régler le litige.

14. En vue de répondre aux exigences des dispositions relatives à la prestation de services par voie électronique, le Vendeur informe par la présente que :

1) L’utilisation des services rendus par voie électronique par l’intermédiaire d’Internet est liée à un risque. Le danger de base est la possibilité d’infection du système TIC par les soi-disant virus, bugs et chevaux de Troie. Pour éviter les dangers y afférents, il est recommandé que les personnes utilisant le Magasin installent dans leurs appareils un logiciel anti-virus et le mettent à jour,

2) Le Vendeur introduit au système TIC utilisé par la personne utilisant le Magasin des fichiers « cookies », c’est-à-dire une petite partie du texte que le service web envoie vers le navigateur et que le navigateur renvoie lors des prochaines visites sur le site. Les fichiers « cookies » sont utilisés avant tout pour maintenir la session, par exemple par la génération et le renvoi de l’identificateur temporaire après la connexion. Néanmoins, ils peuvent être utilisés plus largement par la mémorisation de quelques données que ce soit que l’on peut encoder en tant que série de caractères. Grâce à cela, l’utilisateur ne doit pas saisir les mêmes informations chaque fois lorsqu’il revient à ce site ou passe de l’une page à une autre.

15. Le Vendeur se réserve le droit d'établir des règlements pour les services rendus par voie électronique séparés par rapport au présent règlement. En cas d’application d’un tel règlement séparé, les dispositions 1-14 ci-dessus ne seront pas applicables au service faisant l’objet de ce dernier.

§8. Réclamations

1. Le Vendeur s’engage vis-à-vis du Consommateur de lui livrer les Produits sans défauts.

2. Le Vendeur est tenu pour responsable vis-à-vis de l’Acheteur étant un Consommateur si le Produit vendu a des défauts physiques ou juridiques. Vis-à-vis des Acheteurs n’étant pas de Consommateurs, la responsabilité du Vendeur décrite à la phrase précédente est exclue.

3. Les Réclamations résultant des droits des Clients décrits à l'alinéa 2 ci-dessus peuvent être signalées au Vendeur par écrit ou par courriel à l’adresse indiquée au §1. alinéa 4. point 3) du Règlement.

4. La réclamation devrait contenir au moins :

1) L’identification de la personne déposant la réclamation avec l’indication des données d’identification nécessaires, y compris de l’adresse courriel,

2) L’identification du Produit auquel la réclamation s’applique et une indication exhaustive à quoi consiste l'irrégularité.

5. En cas d’absence d’informations requises, le Vendeur appellera la personne déposant la réclamation à les compléter.

6. Au cours du processus de réclamation, le Vendeur peut vous adresser en vue de fournir des explications supplémentaires, des documents ou des vérifications du déroulement de l'événement faisant l’objet de la réclamation.

7. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir du dépôt de la réclamation contenant toutes les données nécessaires, le Vendeur donnera son avis et informera le consommateur du suivi.

8. Le Vendeur fera de son mieux pour que les réclamations soient examinées sans retards indus.

9. Après avoir épuisé la procédure régie au présent alinéa, l’Utilisateur étant un Consommateur a la possibilité de profiter d’une voie juridique en vue de poursuivre ses revendications éventuelles ou de profiter des méthodes extrajudiciaires de réclamation admises par la loi.

10. Le Vendeur informe également de l'existence de la plateforme ODR (de règlement des litiges en ligne) fonctionnant à partir du 15 février 2016 à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité, à partir de la date susmentionnée, d’utiliser la plateforme ODR en vue de régler le litige.

11. Le Vendeur accorde 2 ans de garantie pour ses Produits.

12. Le Vendeur établi également un service après-vente.

§9. Newsletter

1. Chaque Utilisateur peut, en communiquant son adresse courriel et en acceptant les dispositions du Règlement et en déposant d’autres déclarations requises, d’exprimer son consentement à la réception de la Newsletter à sa propre adresse courriel.

2. Dans le cas d’un tel consentement, le Vendeur peut envoyer périodiquement la Newsletter à l'adresse courriel indiquée par l’Utilisateur (dans les délais prévus à la discrétion du Vendeur).

3. Il est possible de renoncer à la réception de la Newsletter par un clic dans le lien disponible dans chaque message de Newsletter, par la modification des paramètres du Compte ou par l’envoi du message avec la demande de renonciation à l'adresse courriel indiquée au §1. alinéa 4 point 3) du Règlement.

4. La newsletter peut contenir une promotion payée, des offres commerciales, des informations sectorielles et des publicités.

5. Le service Newsletter est gratuit.

§10. Dispositions finales

1. Le Vendeur n’est lié par aucun code de bonnes pratiques supplémentaire non obligatoire ou par d’autres documents de ce type, ce qui ne limite pas le fait qu’en vertu de la législation communément applicable le Vendeur est tenu de ne pas porter atteinte aux règles de concurrence loyale et de ne pas appliquer des pratiques commerciales déloyales.

2. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas consommateur, le droit polonais est applicable pour l'évaluation des droits et des obligations des parties résultant du Règlement. Dans le cas des Consommateurs, le droit applicable est déterminé conformément à la législation communément applicable, en particulier celle relative à la protection des droits des consommateurs.

3. Le règlement des litiges éventuels survenant entre le Vendeur et le client qui n’est pas un consommateur seront soumis au tribunal compétent en raison de l’adresse indiquée au §1 alinéa 4 point 1) du Règlement.

4. Toutes les personnes utilisant le Magasin peuvent accéder au Règlement à tout moment par l’intermédiaire du lien disponible sur le site web du Magasin, copier le contenu à un fichier ou le télécharger au format .pdf et imprimer.

5. Le Vendeur informe que le Règlement peut être modifié. Dans ce cas-là, l’information du Règlement à l’Utilisateur aura lieu par la mise de celui-ci au Magasin et sur les sites web appropriés du Vendeur,

6. La question de la protection des données à caractère personnel est régie par la politique de confidentialité.

7. Le Règlement entre en vigueur le 4.07.2022.

Conditions